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 Quels ressortissants peuvent se rendre en France librement ?Certains ressortissants étrangers souhaitant se rendre en France sont exemptés de l'obtention d’autorisations officielles. Ces dispenses sont fonction du pays de nationalité, de la durée et du motif du séjour. Séjours de moins de trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée : Dispense pour les ressortissants des pays suivants : • Les Pays de l'Espace Économique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, • Andorre, Monaco et Suisse. D'autres critères donnent également droit à une dispense de demande d’attestation d’accueil, voir l'Espace Schengen en bas de page. Séjours de moins de trois mois pour un voyage professionnel ou touristique (dispense de visa Schengen) : Dispense pour les ressortissants des pays suivants : • Les 27 pays de l'UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et les pays suivants : Andorre, Argentine, Australie, Bermudes, Bolivie, Brésil, Brunéi, Canada, Chili, Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, El Salvador, États-Unis, Guatemala, Honduras, Islande, Israël, Japon, Macao, Malaisie, Mexique, Monaco, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Saint-Marin, Saint-Siège, Singapour, Suisse, Uruguay, Venezuela. • Les titulaires d’un passeport des régions administratives de Hong Kong et de Macao. Séjours de plus de trois mois (dispense de visa de long séjour) : Dispense pour les ressortissants des pays suivants : • Les 27 pays de l'UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, • Islande, Liechtenstein, Norvège, • Andorre, Monaco et Suisse, • Les titulaires d’un passeport des régions administratives de Hong Kong et de Macao.  Qu’est ce que le visa Schengen ?Définition Entrée en vigueur en 1995, la convention de Schengen, nom de la ville luxembourgeoise où elle a été signée, a permis d'abolir les contrôles aux frontières intérieures entre les États signataires et de créer une frontière unique. L'Espace Schengen regroupe 24 États signataires : • 22 États membres de l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, • et 2 États associés, l'Islande, la Norvège. Pour pénétrer sur le territoire français (ou tout autre pays de l’Espace Schengen), tout étranger doit être muni d'un visa, qu'il sollicite auprès des autorités consulaires françaises (ou de tout autre pays de l'Espace Schengen) proches de son domicile légal à l'étranger, avant son départ pour la France (ou tout autre pays de l'Espace Schengen). Il doit motiver sa demande, qui pourra lui être refusée. Le visa ne permet pas de séjourner en France (ou tout autre pays de l'Espace Schengen), il permet simplement d'y entrer. Une fois sur le sol français, un étranger qui souhaite rester plus de trois mois doit obtenir un titre de séjour. Visa et titre de séjour sont donc différents et complémentaires : un titre de séjour ne peut pas être délivré en l'absence du visa ayant permis l'entrée en France (ou tout autre pays de l'Espace Schengen). Le visa de court séjour est un visa valable pour l'ensemble de l’Espace Schengen. Il est ainsi couramment appelé « visa Schengen ». Il est délivré pour des séjours d'une durée maximale de 90 jours par semestre. Les exigences imposées par le visa Schengen Depuis le 1er juin 2004, le demandeur de visa Schengen est tenu de souscrire une assurance couvrant les frais de rapatriement et les frais médicaux à hauteur de 30 000 €. Extrait de la décision du Conseil de l'Union Européenne (en annexe) du 12 décembre 2003 : […] " En outre, à l'appui de sa demande de visa de court séjour ou de voyage, le demandeur est tenu de prouver qu'il est titulaire, à titre individuel ou collectif, d'une assurance-voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d'urgence et/ou de soins hospitaliers d'urgence. Les demandeurs devraient en principe contracter une assurance dans leur État de résidence. Lorsque cela n'est pas possible, ils devraient s'efforcer d'en obtenir une dans tout autre pays. Si l'hôte contracte une assurance pour le demandeur, il devrait le faire dans son propre État de résidence. Cette assurance doit être valable sur l’ensemble du territoire des États membres qui appliquent intégralement les dispositions de l’acquis de Schengen et pendant toute la durée du séjour de l'intéressé. La couverture minimale est de 30 000 euros." […]  Qu'est-ce que le visa de long séjour ?Définition Toute personne désirant se rendre en France pour plus de 3 mois doit solliciter auprès des autorités consulaires françaises de son domicile à l'étranger un visa de long séjour. Ce visa est payant et coûte 99 euros. Une fois en France (ou tout autre pays de l’Espace Schengen), l'étranger doit obtenir un titre de séjour.  Qu'est-ce que l'attestation d’accueil ?Définition L'attestation d'accueil est un document officiel complété et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé de moins de 3 mois. Elle a pour but de justifier de l'objet et des conditions de séjour en France du ressortissant étranger et de s'assurer du consentement de l'hébergeant quant à son accueil. Elle est demandée au ressortissant étranger lors de la demande de visa (pour ceux qui sont soumis à l'obligation de court séjour) et lors des contrôles à la frontière. La loi dite "Sarkozy", entrée en vigueur le 1er janvier 2005, modifie les critères de délivrance de l'attestation d'accueil en durcissant les conditions pour héberger un étranger en visite en France. Les exigences imposées par l’attestation d'accueil Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir dans le cadre d'une visite à caractère familial ou privé, un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois. L'hébergeant qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers doit se présenter en personne à la mairie dont dépend son domicile. Pour chaque attestation l'hébergeant doit acheter un timbre fiscal de l'OMI (Office des Migrations Internationales) de 45 euros. Une fois obtenue, l'hébergeant doit la faire parvenir à la personne étrangère qu'il souhaite accueillir. L'attestation indique : • son identité et son adresse, les dates d'arrivée et de départ prévues et le lieu d'accueil de l'étranger, l'identité de l'hébergé, sa nationalité et son numéro de passeport (une photocopie du passeport facilitera cette démarche), • le lieu et la date de délivrance du document prouvant l'identité et la nationalité de l'hébergeant, s'il est français, • le lieu, la date de délivrance et la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeant s’il est étranger, • la justification par l'hébergé de la souscription auprès d'un opérateur d'assurance agréé d'une assurance médicale d'un montant minimum de 30 000 euros couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France. L'hébergeant peut s'acquitter de cette obligation au profit de l'hébergé, • la justification de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l'hébergé au cas où celui-ci n'y subviendrait pas. De plus, le décret précise : " les documents relatifs aux garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en France d'assurer les frais afférents à son retour du lieu situé sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer, où il a l’intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle. " Zoom sur l’attestation d’accueilTout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement, appelé attestation d’accueil. L'attestation d'accueil est exigée pour tous les ressortissants étrangers y compris les ressortissants des pays dispensés du visa de court séjour. > Sont exemptés de l'attestation d'accueil • Les ressortissants de l'Espace Économique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. • Les ressortissants des pays suivants : Andorre, Monaco et Suisse. • Les étrangers titulaires : - d'un visa de circulation "convention de Schengen", valable au moins un an pour plusieurs entrées, - d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France", - d'un visa portant la mention "famille de Français". • Sont également exemptés : - l'étranger rejoignant dans le cadre du regroupement familial, son conjoint étranger régulièrement autorisé à résider en France, - les enfants mineurs venant rejoindre leur père ou mère, régulièrement autorisé à résider sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial, - l'enfant étranger de moins de 21 ans à charge d’un parent français, - les ascendants d’un Français ou de son conjoint, s'ils sont à charge, - le parent étranger exerçant même partiellement l'autorité parentale sur un enfant français résidant en France, - les étrangers auxquels une dispense a été accordée, - les fonctionnaires d'une organisation internationale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission, - les fonctionnaires des services publics étrangers munis d'un ordre de mission, les membres des assemblées parlementaires des États étrangers, - les membres des missions diplomatiques et leurs familles venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France, - les membres des équipages de navire ou des avions effectuant des déplacements. Ainsi que : • les étrangers qui souhaitent effectuer en France un séjour à caractère humanitaire ou culturel, • les étrangers qui se rendent en France dans le cadre d'une urgence médicale, • les étrangers qui se rendent en France pour assister aux obsèques d'un proche. > Contenu de l'attestation d'accueil L'hébergeant doit remplir et signer en mairie le formulaire Cerfa n°10798*01 (en annexe) qui lui sera remis au guichet. Des justificatifs sont exigés pour la validation de l'attestation. Une même attestation d'accueil peut faire figurer le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli. > L'hébergeant doit fournir : • une carte d'identité ou un passeport, ou un titre de séjour pour les hébergeants étrangers, • un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer de son domicile, • tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger l'étranger dans des conditions normales de logement (derniers bulletins de salaire ou relevé bancaire). > Vérification des conditions normales de logement L'hébergeant doit justifier pouvoir accueillir l'étranger dans des conditions normales de logement. A la demande du maire, des agents habilités des services de la commune ou de l’A.N.A.E.M. (Agence Nationale de l’Accueil des Étrangers et des Migrations) peuvent procéder à des vérifications sur place. L'hébergeant doit donner son consentement par écrit. Si celui-ci refuse de le donner, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies. > Coût Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 30 € perçue au profit de l'A.N.A.E.M. (Agence Nationale de l’Accueil des Étrangers et des Migrations), même en cas de refus de la demande. > Acceptation de la demande L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire. > En cas de rejet de la demande Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans certains cas, notamment si : • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives, • l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement. La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’un mois par le maire). En cas de refus, le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d'hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire. Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil. Le silence gardé pendant plus d'un mois par le préfet vaut décision de rejet.  L’Espace Schengen  Les visas de court et long séjoursLe cas des Départements d’Outre-Mer Les réglementations sont distinctes selon qu'il s'agisse du territoire européen de la France, des DOM ou des autres territoires français situés outre-mer. Le visa de court séjour Un court séjour est un séjour d'une durée inférieure à 90 jours dans le département d'outre-mer (La Réunion, La Guyane, La Guadeloupe, La Martinique). Sont dispensés de visa les ressortissants des pays suivants : • Afrique du Sud, Andorre, Argentine, Australie, Bermudes, Bolivie, Brunéi, Canada, Chili, Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, El Salvador, Etats-Unis, Guatemala, Honduras, Japon, Malaisie, Mexique, Monaco, Nicaragua, Nouvelle Zélande, Panama, Paraguay, Saint-Marin, Saint-Siège, Singapour, Uruguay, Venezuela. • Les titulaires de passeports des régions administratives de Hong Kong et de Macao. Le visa de long séjour : Les dispositions qui s’appliquent sont les mêmes que celles en vigueur pour le territoire français en Europe.  Les cartes de paiementLes cartes « basiques » : Carte Bleue Visa et Mastercard : Elles proposent des garanties très limitées. Par exemple, les frais médicaux sont plafonnés à 11 000 € sur la carte la plus « généreuse », avec des franchises de 50 € et 75 € sur les 2 cartes les plus connues. Les garanties de responsabilité civile et d’assurance bagages ne sont pas comprises dans ces cartes. Les cartes « haut de gamme » : Gold Mastercard, Visa Premier et American Express : La couverture est limitée à 90 jours consécutifs. - Dans tous les cas, une franchise de 75 € est appliquée pour les frais de santé. Les cartes ne sont donc pas valables pour garantir les frais courants. - Les garanties responsabilité civile et Individuelle accident / invalidité sont valables uniquement à la condition que les titres de transport à destination de l'étranger aient été réglés au moyen de la carte. - Les garanties d'assurance bagages sont très limitées : 800 € maximum et une franchise de 75 € est appliquée. De plus, les titres de transport à destination de l'étranger doivent être réglés au moyen de la carte et les garanties ne sont valables que lors du trajet. Á noter : La carte bancaire de l'entreprise ne couvre pas l’ensemble des salariés. "Seules les personnes physiques titulaires de la carte" sont couvertes. |
