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Quelques rappels pratiques et conseils

Quelques chiffres

Le code de la Sécurité sociale

Les prestations de la Sécurité sociale

Simplicité/flexibilité du contrat

Les cartes de paiement

Quelques rappels pratiques et conseils
• Du point de vue de la Sécurité sociale française :

- Lors d'un détachement, les salariés cotisent à la Sécurité sociale française
- Lors d'une expatriation, les salariés ne cotisent plus à la Sécurité sociale française mais localement

Pour toutes informations concernant la Sécurité sociale française, vous pouvez vous rendre sur le site www.ameli.fr.
Exemple : Sous la rubrique « employeur », onglet « détachement » vous trouverez toutes les informations relatives au détachement de vos collaborateurs.

Pour toutes autres informations concernant les accords bilatéraux, les régimes locaux de Sécurité sociale, le détachement,… vous pouvez vous rendre sur le site www.cleiss.fr.

• Pour les déplacements de moins de 3 mois :

- La solution à retenir est le détachement (exceptions possibles)

- L'entreprise a l’obligation d’informer préalablement la Sécurité sociale française des déplacements de ses salariés, démarches :
> Entreprises avec peu de mouvements de personnel :
- en Europe : Contacter la caisse d'Assurance Maladie du siège de l'entreprise : à la demande de l'entreprise, la caisse adressera
des formulaires E 101 pré-numérotés et pré-signés, en double exemplaire.
Au moment du départ du salarié :
• Compléter 2 exemplaires d'un formulaire E 101
• Remettre l'un des exemplaires au salarié
• Adresser le second exemplaire à la caisse d'Assurance Maladie du siège de l'entreprise, dans les 24 heures, pour information

- hors Europe : Au moment du départ du salarié,
• Compléter le formulaire n° S 9203 « Avis de mission professionnelle à l'étranger - détachement inférieur à trois mois »
• L'adresser à la caisse d'Assurance Maladie du siège de l'entreprise, dans les 24 heures, pour information

> Entreprises avec des mouvements plus importants : procédures simplifiées sous forme de récapitulatif trimestriel
- Déclaration trimestrielle préalable, sur laquelle il faut indiquer le nom du ou des salariés susceptibles d'être détachés au cours des 3 mois qui suivent
- Se renseigner auprès de la caisse d'Assurance Maladie du siège de l'entreprise : la caisse indiquera si l'entreprise remplie les conditions pour bénéficier de cette procédure simplifiée, et précisera alors les modalités

• Pour les déplacements de plus de 3 mois :
L'entreprise peut choisir le détachement ou l’expatriation

Critères en faveur d’un détachement

. existence d’une convention bilatérale avec le pays pour éviter les doubles cotisations,
. durée limitée du déplacement : les conventions réglementent la durée d'un déplacement,
. pays d'accueil avec charges sociales lourdes,
. continuation des droits Sécurité Sociale 		Critères en faveur d’une expatriation :

. pas de convention bilatérale entre les 2 pays,
. peu de charges sociales dans le pays d'accueil,
. salariés à carrière internationale ou « TCN »


L'entreprise doit lors d'un détachement ou d'une expatriation effectuer les démarches suivantes :

. demande à établir vis-à-vis du service des relations internationales de la Sécurité Sociale française ou du CLEISS ou des autorités locales :
– Imprimés E 101 en Europe et E102 pour une prolongation,
– Certificat de détachement hors Europe.
. paiement en France des charges sociales obligatoires : URSAF, Chômage, AGIRC, ARRCO... 		. paiement des charges locales obligatoires,
. cotisation au GARP pour le chômage si contrat de travail avec l’entreprise française (hors Europe).


La mondialisation des marchés concerne plus que jamais les entreprises françaises qui s'internationalisent à marche forcée. Cette tendance autrefois propre aux grandes entreprises touche aujourd'hui un nombre croissant de PME. Pour elles, l'ouverture aux marchés extérieurs devient une nécessité, notamment dans les domaines d’activité où les débouchés en France ne suffisent plus.

Les collaborateurs sont d'avantage mobiles et se déplacent pour des missions ponctuelles à travers le monde.

De plus, la mobilité et les échanges sont facilités par :
- l'ouverture des frontières,
- des moyens de transports plus accessibles et moins onéreux,
- des outils de communication plus performants.




Quelques chiffres

- près de 2,3 millions de salariés en missions à l'étranger en 2006 dont, 1,26 millions de salariés français immatriculés.
- 25 000 entreprises françaises détenant des filiales à l’étranger.
- les implantations d'entreprises françaises ont réalisées un CA supérieur à 560 Mds€ en 2006 soit supérieur aux exportations françaises (370 Mds€)
- Destination des salariés partant en missions : quelle répartition géographique ?

Destination des salariés partant en mission à l'étranger






Le code de la Sécurité sociale

Le salarié effectuant une mission à l'étranger doit bénéficier d'une protection sociale selon l'article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale. Cet article stipule qu’un accident survenu à un salarié pendant tout le temps de sa mission, peu importe que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, est considéré comme un accident du travail.




Les prestations de la Sécurité sociale

Le salarié effectuant une mission à l'étranger doit bénéficier d'une protection sociale selon l'article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale. Cet article stipule qu’un accident survenu à un salarié pendant tout le temps de sa mission, peu importe que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, est considéré comme un accident du travail.

Les remboursements de la Sécurité sociale sont très limités lors de déplacement en missions à l'étranger :

> Déplacements dans un pays de l'EEE ou en Suisse

L'Espace Économique Européen (EEE) comprend les pays suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, Tchéquie, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède + Islande, Liechtenstein et Norvège.

Prestations prévues par la Sécurité sociale

Conditions d’obtention :
Sur présentation de la Carte Européenne d’Assurance Maladie*, établie nominativement au nom de chaque assuré par sa CPAM à partir de sa carte Vitale et comportant son numéro de Sécurité sociale.

Fonctionnement :
Valable un an, elle atteste que l’assuré est couvert et lui permet de bénéficier d'une prise en charge sur place de ses dépenses de santé, selon la législation sociale et les formalités en vigueur dans le pays de séjour. Pour obtenir cette carte, la demande doit être faite au minimum 2 semaines avant le départ.
Remboursements :
Selon la législation sociale du pays de séjour, l'assuré peut avoir à avancer l'argent avant de se faire rembourser ou bénéficier de soins gratuits (Royaume-Uni), à condition dans tous les cas de se faire soigner auprès du système public de santé.
En cas d'arrêt de travail pendant le déplacement, le collaborateur peut éventuellement percevoir des indemnités journalières.

* remplace les formulaires E111, E110, E119 et E128 		Les points de vigilance

Délais d’accès aux soins :
Au Royaume-Uni, en Italie, en Espagne et au Portugal notamment, les délais d’accès aux soins publics sont très longs par rapport aux normes françaises et le libre choix du médecin n'est pas possible. Le recours à la médecine privée - très coûteuse et non prise en charge par la CEAM - peut alors être indispensable.
Une assurance privée est alors fortement conseillée.

Risques non couverts par la CEAM :
Seuls les soins médicalement nécessaires sont couverts.
En cas de maladie ou d’accident grave, la CEAM ne permet pas la prise en charge de prestations d'assistance comme le rapatriement sanitaire, les frais de recherche et de secours, la prise en charge de la venue d’un proche en cas d'hospitalisation, le retour anticipé en cas de décès d’un proche, l'avance de fonds en cas de perte ou vol des effets personnels...

Autres couvertures importantes à prévoir également :
La Responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, une individuelle accident / invalidité (capital versé en cas de décès ou d'invalidité suite à accident), un service de soutien psychologique, une assurance bagages, une garantie de protection juridique.


> Déplacements dans un pays hors EEE


Prestations prévues par la Sécurité sociale

Avant le départ, l’assuré doit se renseigner auprès de sa caisse d’Assurance Maladie pour savoir si le pays dans lequel il part a signé une convention de Sécurité sociale avec la France et s'il entre dans le champ d'application de cette convention.

1. Une convention de Sécurité sociale est signée entre le pays de destination et la France et l'assuré entre dans le champ d'application de cette convention.

En cas de soins médicaux pendant le séjour, il pourra bénéficier d'une prise en charge sur place de ses dépenses de santé, selon les modalités prévues par cette convention.
En cas d'arrêt de travail pendant son séjour, il pourra éventuellement percevoir des indemnités journalières, selon les modalités prévues par cette convention.

2. Dans tous les autres cas

En cas de soins médicaux urgents et imprévus pendant le séjour, il devra régler les frais sur place.
En conservant les factures et les justificatifs de paiement, et en les présentant à sa caisse d'Assurance Maladie, à son retour en France, il pourra éventuellement être remboursé dans la limite des tarifs forfaitaires français.

En cas d'arrêt de travail pendant son séjour, il ne percevra pas d'indemnités journalières. 		Les points de vigilance

Accès aux soins :
La plupart des conventions de Sécurité sociale signées entre la France et un autre Etat ne s'appliquent qu'aux personnes qui ont la nationalité française ou celle de l'Etat cosignataire de la convention.

Risques non couverts :

Seuls les soins médicalement nécessaires sont couverts en cas de maladie ou d'accident grave, dans le cas où une convention est signée entre la France et le pays de destination. En cas de prise en charge, les délais d’accès aux soins publics peuvent s’avérer très longs par rapport aux normes françaises et le libre choix du médecin n'est pas possible. Le recours à la médecine privée - très coûteuse et non prise en charge par la CEAM - peut alors être indispensable. Une assurance privée est alors fortement conseillée.
Ne sont pas pris en charge les prestations d'assistance comme le rapatriement sanitaire, les frais de recherche et de secours, la prise en charge de la venue d’un proche en cas d'hospitalisation, le retour anticipé en cas de décès d’un proche, l'avance de fonds en cas de perte ou vol des effets personnels…

Autres couvertures importantes à prévoir :

La Responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, une individuelle accident / invalidité, un service de soutien psychologique, une assurance bagages, une garantie de protection juridique.




Simplicité/flexibilité du contrat

Le contrat offre un ensemble de garanties - sans délai d'attente - aux collaborateurs :

- prise en charge des frais de santé en complément du remboursement de la Sécurité sociale française et/ou de toute mutuelle ou organisme de prévoyance avec un plafond de 200 000 € à 750 000 € selon la formule, avec ou sans franchise selon le choix de l'entreprise (franchise limitée à 30 € en complément du remboursement de la Sécurité Sociale, et 50 € non rachetable en 1e €),
- assistance rapatriement complète (17 cas de figures couverts),
- garantie Individuelle accident / invalidité (capital de 100 000 € sur Tempo et jusqu’à 300 000 € au choix par tranche de 50 000 € sur Global),
- service innovant de soutien psychologique par téléphone avec une équipe de psychologues cliniciens en cas de difficulté personnelle et assistance à la gestion du stress professionnel,
- responsabilité civile vie privée,
- protection juridique en cas de litige de la vie courante,
- assurance bagage en cas de perte, vol ou destruction.
- une garantie prenant en charge les frais de prolongation de séjour en cas de retard aérien,
- une option, l’assistance au véhicule personnel ou de société en cas de panne / accident.




Les cartes de paiement

Les cartes « basiques » : Carte Bleue Visa et Mastercard :

Elles proposent des garanties très limitées. Par exemple, les frais médicaux sont plafonnés à 11 000 € sur la carte la plus « généreuse », avec des franchises de 50 € et 75 € sur les 2 cartes les plus connues. Les garanties de responsabilité civile et d’assurance bagages ne sont pas comprises dans ces cartes.

Les cartes « haut de gamme » : Gold Mastercard, Visa Premier et American Express :

La couverture est limitée à 90 jours consécutifs.

- Dans tous les cas, une franchise de 75 € est appliquée pour les frais de santé. Les cartes ne sont donc pas valables pour garantir les frais courants.
- Les garanties responsabilité civile et Individuelle accident / invalidité sont valables uniquement à la condition que les titres de transport à destination de l'étranger aient été réglés au moyen de la carte.
- Les garanties d'assurance bagages sont très limitées : 800 € maximum et une franchise de 75 € est appliquée. De plus, les titres de transport à destination de l'étranger doivent être réglés au moyen de la carte et les garanties ne sont valables que lors du trajet.

Á noter : La carte bancaire de l'entreprise ne couvre pas l’ensemble des salariés. "Seules les personnes physiques titulaires de la carte" sont couvertes.